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Action de groupe : ce que change la nouvelle loi pour les consommateurs | 60 Millions de Consommateurs
60 Millions de Consommateurs - 60 Millions de consommateurs -
03/10
Dix ans après son instauration, l’action de groupe est dans l’impasse. Mais le nouveau cadre légal devrait rendre la procédure plus efficace.
Si vous êtes propriétaire d’un véhicule équipé d’un airbag Takata défectueux, vous êtes concerné par une action de groupe. Cette procédure, qui fédère des victimes d’un même préjudice, est en cours à l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie). « Les consommateurs peuvent nous écrire, même si leur voiture a déjà bénéficié d’un des rappels récemment décidés. Les conducteurs ont attendu ces rappels des années en se sachant exposés au danger. À ce titre, on peut estimer qu’ils ont subi un préjudice moral », indique François Carlier, délégué général de l’association.
Cette action collective n’aurait pas été possible avant le 3 mai 2025 et la transposition, dans le droit français, d’une directive européenne. Auparavant, la loi d... [Courte citation de 8% de l'article original]
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